En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1103, 1104, 1217 et 1231-5 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages

1231-5 du code civil.

Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.

Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.

Elle estime que ces majorations s'apparentent à une clause pénale susceptible d'être réduites en application de l'article 1231-5 du code civil.

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, M. [W] n'a pas comparu.

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle sollicite la modération à 1 € symbolique des clauses pénales réclamées par la société POINT P suivant les termes des alinéas 2 à 4 de l'article 1231-5 du code civil.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre

Par conclusions, la société de droit anglais L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA LTD demande au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil (anciens articles 1152 et 1226), une somme de 10 000 euros.'»

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et 1227 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, de : Débouter Monsieur [Y] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [X] la résolution