1231-6 du code civil.

-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

1231-6 du code civil.

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

combinées des articles 6 et 1102 al. 2 du Code civil et de l'article L 341-1 du Code de la consommation

1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 6 551, 53 euros à compter du commandement de payer en date du 30 mai 2023

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

D'autre part, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros

1231-6 du code civil.

Sur les intérêts applicables Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le

1231-6 du Code civil,condamner la Commune de [Localité 4] à payer et porter à Madame [U] [T] la somme de 6 175,78 € correspondant aux travaux de mise aux normes électriques qu'elle a réglés en lieu et

1231-6 du code civil.