d'au moins des deux tiers des droits indivis, comme exigé par l'article 815-3 du code civil pour l'accomplissement d'un acte d'administration, telle qu'une action en justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du

L 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail.

Ces faits n'ont pas été niés. " Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

du code du travail, - Dépens comme de droit.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1354 du code

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 ; - le décret n°2010-1205 du 11 octobre 2010 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit

En premier lieu, aux termes de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de l'établissement national

Par ailleurs, et en application des articles  L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail il peut prétendre à une indemnité de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité de licenciement.

1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir

[P] [C], en qualité d'administrateur provisoire de l'EARL Domaine de Piana, demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mai 2024 par