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70 259 résultats pour « article 1242 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38105566a2f16fd8703

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[D] et Mme [B] in solidum avec M. et Mme [K], à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 1242 du code civil, en raison de leur résistance abusive ; en toute hypothèse,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

697c5e1fcdc6046d473933b3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-Sur l'indemnisation sollicitée sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil Les époux [S] font valoir que : -les végétations sur la parcelle de M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d94cc432ce7d11a6ca95

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379eed1bc2605de4b48b0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1242 du code civil. 2.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697c6627cdc6046d4739f030

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait , mais encore de celui qui est cause par le fait

Source officielle
CA

2e chambre civile

663089780316960008413515

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

elle a été victime le 2 décembre 2016, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés PRO BTP et AXA France à la réparation de l'ensemble de ses préjudices en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df6d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

653b5996502b828318c4e551

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Sa responsabilité n'est pas exclusive de celle de l'Association du Centre de Loisirs sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du Code civil et dès lors que cet événement était à destination

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d36

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des article 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil et 2240 du code civil, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan le

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1242 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2567c1ccb0008628bf5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Source officielle

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