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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
28 février 2008
Madame Y... demande à titre principal, au visa des articles 1341 et 1348 alinéa 1 du code civil, des articles 1289 et 1291 du même code, de: -juger que la créance de Madame Z... est de 14.612 €, -juger
Source officielleMARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1244-1 du code civil ; Condamner la société LAPORTE MECANICAGRI à payer à la société JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.600,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e55
21 novembre 2001
21 novembre 2001
1384 alinéa 1 du Code Civil ; Attendu que la SARL S.N.A.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
larges délais pour régler la créance déclarée par la société SACCEF ce en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner la SA SACCEF aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officielle1ère chambre civile A
603741acfe13bd200f4c1dae
7 mai 2015
7 mai 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de [J] [Q], vu l'article 1244-1 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388e
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90361
3 janvier 2013
3 janvier 2013
1244-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd0c
27 juin 2017
27 juin 2017
Attendu, sur la demande de délais, que M [N] a, par le délai inhérent à la présente procédure, déjà bénéficié d'un délai supérieur au délai légal de l'article 1244-1 du Code Civil sans commencer à s'exécuter
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Sur la demande en délais de paiement : Vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, Mme X... ne justifie sa demande par aucun élément permettant à la cour d'apprécier sa situation financière
Source officielle4 ème Chambre civile
678037969c3ba90f51dc656c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0c
21 novembre 2008
21 novembre 2008
immobilière 21 RUE DE LA BOETIE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bab
23 novembre 2020
23 novembre 2020
au profit de Me RICHARD en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2a47c7caf29d4c4ffb
3 avril 2025
3 avril 2025
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510f
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] [R] le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, en ordonnant le report de sa dette à 24 mois à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4eea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Subsidiairement, vu les dispositions de l'articles 1244' 1 du code civil, ' accorder à la Sca Hotu Rava'Ai un délai de paiement de 12 mois pour payer la facture en attente, dire que cette facture n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e339
29 juin 2011
29 juin 2011
Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92867
15 octobre 2015
15 octobre 2015
le fondement de l'article 700du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a1
27 mars 2012
27 mars 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 2848