1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article

700 du code de procédure civile.

-X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

du travail calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent

;application de la législation sur les prix ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision de rejeter le

[U] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 1221-1 du Code du travail et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. 5° - ALORS QU il résulte de l'article L. 311-3.21° du Code de la sécurité sociale que seules les personnes

LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code

1343-5 du code civil.

procédure civile, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 111-8, R. 121-9, R. 121-11 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger les demandes formulées par M.