L. 1232-6 du Code du travail ; 7.

L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

455 du Code de Procédure civile ; 2.

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant

le remplacement avait dépassé la durée des six mois, l'arrêt attaqué a violé l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail « tout

700 du code de procédure civile.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances (MMV) a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif

1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution n'a pas été réalisée pour le compte et au nom du commerçant

L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 7232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que l'existence d'éléments objectifs établissant le

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. » Réponse de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

de l'article 700 du code de procédure civile

un contrat à durée déterminée d'usage illicite puisqu'il ne comportait aucun terme précis ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au