des dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l'assuré n'est recevable à agir

de l'article 455 du code de procédure civile.

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

de l’article 1231-6 du code civil ; - la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; -

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

1241 du code civil.

à l'article 1304-3 du code civil.

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 21.

, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1218 du code civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Vu

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Sur la demande en paiement Les preneurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse par l'article L. 121-2 du même code dans rédaction actuellement en vigueur,

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°) ALORS, EN OUTRE, QU'en considérant que la banque avait vérifié l'existence des garanties requises

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.