publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu

l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

1134 du code civil et l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;

dispositions de I'article 1275 du code de procédure civile ; - débouté les parties des demandes formées au titre des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

X... de sa demande de classement au niveau III, quand il incombait aux juges du fond de préciser les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

700 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce, que la société Spie est condamnée aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

substitué, a assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aucune des dispositions

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail