AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372193cd580146773f4e84
14 mai 1992
14 mai 1992
sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription
Source officiellePage 28 sur 528
1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
1304-3, alinéa 1er, du code civil.
Source officielle