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10 544 résultats pour « article 1304-2 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372193cd580146773f4e84

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Source officielle

Page 28 sur 528

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TJ

1ère Chambre

67f81ed1cf40727a004415b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1304-3, alinéa 1er, du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5902

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1303-3 du code civil (caractère subsidiaire de l'action) et sur les modalités d'indemnisation précisées à l'article 1303-4 du même code.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67881f68c21c0e53e790bccb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1301-2 du code civil, en indiquant avoir agi dans l'intérêt de Monsieur [D] [F], en réglant la facture établie au nom de ce dernier par son avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300264

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1304-3, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300961

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20ecac4cf860008dff57e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1304 du Code Civil, l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensembles les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 789 du Code de

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'affaire a été orientée à bref délai selon les dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries ont été fixées au 8 mars 2022 à 9 heures.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80d4781dc057dee7a3a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'affaire a été orientée à bref délai selon les dispositions des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries ont été fixées au 8 mars 2022 à 9 heures.

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f2190

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

1300, 1301, 2034 et 2035 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant à un créancier un droit de poursuite contre le débiteur, fût-ce en qualité d'héritier de sa caution, l'arrêt attaqué a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100702_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301218

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

d'appel a violé les articles 1131,1304 et 2262 du code civil ; 2° / que lorsque la règle qu'il s'agit de sanctionner tend tout à la fois à la défense d'un intérêt privé et à celle d'un intérêt d'ordre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00274

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1304 du code civil, devenu l'article 2224 ; 2°/ que la prescription quinquennale applicable à l'action en nullité de la clause de TEG figurant dans un prêt court depuis le jour où l'emprunteur a connu

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5830

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f74d7

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100251

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1304 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f573f

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503429_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

en application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe7

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

de l'article précité ; qu'au demeurant Majid X... avait depuis le 7 mars 1997, le statut de témoin assisté conformément aux dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale alors en vigueur ;

Source officielle