Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

[O] la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

1343-2 du code civil, - condamné la société [N] Sushi à payer à la société Ekip' ès qualités de liquidateur de la société Cysata Sushi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - juger qu'il y a lieu d'actualiser l'indemnité forfaitaire prévue à l"alinéa 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été xé par arrêté du 15 décembre

1346-1 du code civil

[O], la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1348 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en infirmant le jugement sans réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'employeur n'établissait

1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 suivants anciens du code civil, 1147 et suivants anciens, l'article 1244-1 et les articles 2288 et suivants du même code, des articles 1343-5 et 1347 du code civil, et subsidiairement de l'article

700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2