Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1, 2 308 et 2 309 du code civil a la cour de : Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 août 2024 en toutes ses dispositions

L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que l'employeur ne peut, à l'appui d'un licenciement, reprocher à un salarié des actes de concurrence déloyale sans les caractériser

1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner Madame [T] [C] [E] aux dépens.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1343-1 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Conformément aux dispositions

1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation de délivrance, a retenu une garantie d'éviction ; que M.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

559 du code de procédure civile ; - Condamner la fondation [F] [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné Mme [L] [A], en qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, en

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation