SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1968, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A "CONDAMNE LA SOCIETE RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE CASINO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat liant la société Thermes Adour aux architectes X... et Trilles et à M.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par des motifs pris de l'irrégularité de la procédure préalable au prononcé d'un licenciement collectif autorisé par décision définitive

1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DEDUIT LA RENONCIATION DE M X...

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

[S] par courrier du 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; 2°) que le contenu de l'accord du 3 novembre 1998 et celui du courrier

de la partie lésée, ne sont que de simples décisions civiles n'ayant par elles-mêmes l'autorité de la chose jugée que dans les conditions prescrites par l'article 1351 du Code civil, c'est-à-dire entre

devenu irrévocable, si bien qu'en retenant qu'il avait été convaincu d'avoir commis un délit d'abus de confiance dont la victime avait été Samuel A..., la cour d'appel a méconnu l'article 1351 du Code

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, même en cas de demande de sursis à paiement, le comptable

Y... a alors assigné aux mêmes fins sur le fondement de l'article 1147 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste

E... et a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur condamné à exécuter les travaux par l'arrêt du 14 mai 1987, ne les avait pas exécutés, la cour d'appel

1638 du Code civil ; 2°) qu'en se déterminant par de tels motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, par arrêt définitif du 13 octobre

1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les points qu'elle affecte, la cassation replace les parties dans l'état où elles

1351 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à l'arrêt du 1er mars 1993, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui

80 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs du jugement ; que le dispositif de la décision

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 avril 1994 de la cour d'appel de Lyon en violation de l'article