AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264f2cdc6046d473961ea
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.
Source officiellePage 28 sur 46
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [R], Mme [G] [U] et Mme [C] [R] la somme de 5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle