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906 résultats pour « article 1351 du code civil. de Gaulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a2264f2cdc6046d473961ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] [R], Mme [G] [U] et Mme [C] [R] la somme de 5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa271fa34ad10008581a82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, en leurs versions applicables au présent litige, Mme [B] a assigné cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

1731 du code civil ; que la SARL U...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fc4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur ce, Vu l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu l'article 1353 du code civil; Le Syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d39

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc511

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad4b848dd6814c603ad

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613612cdc6046d47c40375

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, L'article 1355 du code civil dispose que : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69749f4fcdc6046d47896475

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30ca942a604f5e93704

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101186

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

1315, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110617

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86254

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100080

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Sur la nature de la clause : L'article 1152 du code civil dans ses dispositions applicables aux mandats de vente en cause énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle