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20 252 résultats pour « article 1366 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8db

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs, selon les articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont

Source officielle

Page 28 sur 1013

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835260876004f131a61a1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En effet, le procès-verbal de difficulté s'inscrit dans un cadre procédural précis, défini aux articles 1365 et 1366 du code civil, auquel ne répond manifestement pas l'acte dressé par Me Cailloce.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d3b201587f74be0262

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - dire que les frais d'huissier seront à la charge de l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a6138

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et suivants, 299, 653 et suivants, 690 du code de procédure civile et des articles 1366 et 1367 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de l'assignation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

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TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabf6cdc6046d4739c28d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

6985cfd1cdc6046d472d82a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0df9

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil énoncent que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [D], l'horodatage de l'évènement est également indiqué ; En vertu des article 1366 et 1367 du Code Civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier et la fiabilité

Source officielle
CA

1re chambre civile

6974a192cdc6046d47898875

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63538874513cb5adff9436f1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100534

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627218ed228a02057de674fe

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100698

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d74510cdc6046d479c94b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit

Source officielle