AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8db
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par ailleurs, selon les articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont
Source officiellePage 28 sur 1013
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44b5
15 mai 2024
15 mai 2024
Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation , est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à
Source officielle