Y... quant à la réception des travaux ou de vérifier la réalité et la bonne exécution de ceux-ci ; que l'article 1799-1 alinéa 2 du code civil énonce que lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1256 et 2224 du code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, en se bornant à retenir le premier incident de paiement comme point de départ de

L. 137-2 du Code de la Consommation que l'action en recouvrement d'un crédit immobilier se prescrit par deux : ans à compter de la date de naissance du droit du créancier, c'est à dire à compter de la

L. 137-2 du code de la consommation et 2233 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre ; qu'en ayant énoncé que la créance

[E] et [A] font valoir que l'action de la Société Générale est prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont applicables aux crédits immobiliers

L.137-2 du code de la consommation, à compter de la déchéance du prêt, 2°/ l'acte de prêt est atteint de nullité pour vice de consentement des emprunteurs qui n'ont pas eu connaissance du taux d'intérêt

L.137-2 du code de la consommation et de vérifier le montant de la créance invoquée par le créancier, ce que le premier juge n'a pas fait.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

W..., acte interruptif de prescription, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-2 du code de la consommation, 2231 et 2240 du code civil.

à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L 137-2 au code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription en matière

L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription biennale applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de

L 311-52- n'a en conséquence pas vocation à s'appliquer à l'espèce, et que l'action de la BPLC n'est pas frappée de forclusion de ce chef ; que, sur l'application de l'article L 137-2 du code de la consommation

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement

L 311-52- n'a en conséquence pas vocation à s'appliquer l'espèce, et que l'action de la BPLC n'est pas frappée de forclusion de ce chef ; que, sur l'application de l'article L 137-2 du code de la consommation

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription

l'article R. 312-35 du code de la consommation, lui sont inapplicables. 12.

[U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure