Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la créance de restitution de l'acompte, qui résultait de la résolution du contrat de vente sans que le juge ait

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 150 TER II-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DE LA PLUS-VALUE, UTILISE EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION

X... était précisément recherché et condamné ", de sorte qu'ont été violés les articles 1134 et suivants et 1165 du Code civil ainsi que l'article L. 114-1 du Code des assurances et alors, d'autre part

Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que, le 9 juin 1951, M.

1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2005), que M.

X... sans préciser s'il existait une dualité de procédures ou une procédure unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes

les solennités requises ; que selon l'article 1318 du code civil l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée civile s'il a été signé par les parties ; que selon

Y... la somme de 3.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 16 août 2007 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1347 du Code civil, les règles de l'article 1341 du Code civil reçoivent exception

L511-1-III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Par dernières conclusions du 16 mai 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116 et suivants, 1147, 1382, 1371 et suivants, 1376, 2258, 2261, 2272 du Code civil, 332, 552,

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que l'action en répétition

450 du Code de Procédure Civile. 1 Minute signée par M.