aux mêmes fins sera rejetée ; » (arrêt p.8 in fine et p.9) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 1371 du code civil définit les quasi-contrats comme les faits purement volontaires de l'homme dont il

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

1372 du code civil, ensemble l'article 1375 du même code ; Mais attendu que l'utilité de l'intervention spontanée du gérant d'affaires s'apprécie au moment où l'acte est

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion de l'estimation retenue par

PROFESSIONNEL DE TELLES OPERATIONS ET QU'AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ALLEGEMENTS FISCAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

de la société DTC ne pouvait, en toute hypothèse, être accueillie sur ce fondement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a en toute hypothèse violé l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'action en

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 24 mai 1993, pour retenir une évaluation de l'immeuble commun

L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié

en réparation du préjudice subi et de sa demande tendant à une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1351 du Code civil qu'un jugement mixte qui tranche, dans

2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en rejetant sa demande, tandis qu'il avait acquitté le coût des marchandises, tout en refusant de condamner M.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

1134 du code civil et L. 131-2 du code des assurances ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, pour une même chose demandée, sur la même cause