Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1328 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le procès-verbal de remembrement du 22 juin 1981 ne constituait pas, en soi, le titre créateur de la servitude et se bornait à entériner

R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui

X... la somme de 1000 euros à ce titre, et d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que le conducteur

1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE le manquement à une règle déontologique constitue un acte de concurrence déloyale, s'il en est résulté un déplacement de clientèle ; qu'en ayant débouté l'exposante

371 ET SUIVANTS, 1382 ET 1384-4 ET 7 DU CODE CIVIL, 2, 3, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments de

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°) ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE comme le faisaient valoir les exposants dans

sous l'unique prétexte qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée, a violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1384 alinéa 1 du Code civil.

les articles 815-1 et suivants du Code civil : ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que, par application de l'article 815-2 du Code civil, il était recevable en sa qualité de co-indivisaire à agir

1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en tout état de cause, la création d'une société concurrente par des salariés démissionnaires ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que

code de procédure civile.