pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 2 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil

1342-2 du Code civil.

1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans réfuter le motif du jugement infirmé aux termes duquel le Tribunal avait relevé -concernant "les entreprises des différents

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

seulement sur l'article 266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle le prononcé du divorce

X..., violant ainsi l'article 1382 du Code civil par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la connaissance du bilan de l'exercice 1989 avait pesé sur l'accord des sociétés

durée de sept ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M.

bénéfices sociaux et leur incorporation aux capitaux propres permettent à la société de mieux pouvoir faire face à l'avenir ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

X... à modifier ses projets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil; 9 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'une rentabilité effective

1382 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

1382 du Code civil, ensemble l'article 65 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que la banque, tenue d'un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, n'avait pas à vérifier si le notaire

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice causé par l'abus du droit d'agir en justice et par une campagne de dénigrement ; Sur les deuxième et troisième moyens

En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

personnel qu'en sa qualité de tutrice légale de ses deux filles mineures (les consorts X...), ont assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice