; qu'estimant cette condamnation imputable à la faute intentionnelle de Mme X..., elle a, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation

février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du

pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1386 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 13 du règlement d'habitation dont

Z... a assigné en réparation M. X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil étant d'ordre public, les clauses limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le

privé sa décision de base légale au regard des articles 1353, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226

porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

, ensemble l'article 1382 du code civil.

Y... quant à la manipulation, l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en déterminant

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que, tant que les commandes de marchandises constituent des actes de gestion courante pouvant être effectués

1384 alinéa 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les

pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales, qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil alors, d'autre part. qu'en se prononçant de la sorte

violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, si négligence il y avait eu de la part du syndic, seul le dommage lié à l'impossibilité d'utiliser le local dès lors qu'il était dépourvu

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui peuvent se prévaloir