1356 du Code civil, 2 / qu'en retenant que cette déclaration ne contiendrait pas reconnaissance non équivoque que des réserves avaient été formulées le jour de la réception, la cour d'appel aurait

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

et place du Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article

d'une obligation civile prise par une personne non dirigeante de la société cautionnée, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble 12 du nouveau

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

1376 du Code civil; Mais attendu que, si la faute de celui qui a payé peut engager sa responsabilité vis-à-vis de celui qui a reçu, elle ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action

X..., que celui-ci a confirmé à l'audience avoir eu des relations sexuelles avec ses clientes, aurait violé l'article 1356 du Code civil et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du contenu exact du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 5. M.

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que l'acte de cautionnement ne comporte pas la mention en lettres de la somme cautionnée, relève, à titre de complément de preuve, que la

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que recherchant souverainement la commune intention des parties au regard des termes du protocole d'accord du 29 novembre 1995 et de l'attestation

1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9.

X... de la coercition exercée à son encontre par ce dernier pour accomplir son travail dans des circonstances dangereuses, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1356 du

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

1326, 1347 et 1353 du Code civil Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que ni les documents produits par la banque, qui ont subi plusieurs falsifications

1325 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.