Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office

à son droit, toute nouvelle cession doit respecter le droit de préemption du coindivisaire et faire l'objet d'une notification conformément à l'article 815-14 du code civil ; qu'en affirmant que le droit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la demanderesse : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

14 du code civil ; que l'acte contenant cession de droits indivis par M.

Y..., qui n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que nulle

au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 21 avril 1975, le tribunal régional de Casablanca a prononcé le divorce

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

3 et 311-14 du code civil et méconnu la notion française de l'ordre public international ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi ivoirienne, désignée par la règle de conflit de l'article

Le tribunal a en effet considéré que si la loi allemande était applicable en vertu de l'article 311-14 ancien du Code civil, elle devait être écartée en ce que, ne prévoyant aucune limite de temps pour

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

de l'article 815-14 du Code civil ; de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation

14 du Code de procédure civile et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'à défaut de renvoi contradictoire, il

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

refus d'application, les articles 3 et 311-14 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.