AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372279cd580146773fd6d1
21 février 1995
21 février 1995
pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résulte pas pour autant la preuve d'une insuffisance professionnelle de l'intéressé
Source officiellePage 28 sur 8010
soc
61372333cd58014677406c2e
31 mars 1999
31 mars 1999
la nature économique de la rupture que la suppression du poste de comptable occupé par la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais
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