AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du

été victime d'un accident du travail dès lors que les activités inscrites au programme n'étaient pas fatigantes, et en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ignore, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expertise mentionnée dans le moyen n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 324-1, R. 142-24, R. 322-10 2° du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 162-20 du

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

[J] [Z] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[W] a fait assigner, par acte du 30 janvier 2023, l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juin 2023, la SAS Archicréa Noisy le Grand demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de condamner l'agent

Par conclusions signifiées le 15 mai 2014, l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite, au visa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, que

cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent

[O] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant ont fait assigner l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire en réparation

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.