[U] [R] [Adresse 4] [Localité 6] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

[J] épouse [A] et Monsieur [O] [A] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, d’ordonner

L.1411-3 du code du travail.

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie

700 du code de procédure civile.

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et L 1411-1 du code de travail.

145 du Code de procédure civile est établi.

450 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700.2 du code de procédure civile ; -condamner Madame [W] [D] aux dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

UNION BANCAIRE DU NORD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMONIN, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Sur la recevabilité L’article 1416 du Code de procédure civile énonce que “L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

450 du Code de Procédure Civile.