[L] [H] fait principalement valoir, en réponse, qu'au sens des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile et R. 1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur

Il sera fait application à leur profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Sur la valeur de l'ensemble immobilier Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M...

Sur le fond, au visa de l'article 1103 du code civil, la S.E.L.A.R.L.

du travail posée par l'article L. 1411-2 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer au cas présent puisque le code de l'éducation qualifie spécifiquement le statut du personnel affecté à un SAIC comme

75 du code de procédure civile.

code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles L. 229-24 et R. 229-15 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part

la somme de 182. 400 euros à titre d'indemnité principale et 27. 360 euros à titre d'indemnité de remploi, outre 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

demandes, - condamner Mme P... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.

1103 du code civil (anciennement 1134) et l'accord de mise en place du comité social et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un

Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.

700 du code de procédure civile.

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.