L.3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

1447 et 1448 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige doit être précisément déterminé dans le compromis d'arbitrage et que, sauf accord des parties, les arbitres ne peuvent être saisis

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

1134 du Code civil; en troisième lieu, qu'il appartient à l'employeur s'il estime que l'absence du salarié est fautive de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de lui notifier les motifs de

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.

, celui-ci a valeur transactionnelle en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.