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En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

[L] à la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - rappelé que

450 du CPC.

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[V] [U] à payer à la société WENDEL et à la société WINDEST CONSEIL la somme de 5.000 € chacune au titre de l'article 700 du CPC. Par conclusions signifiées le 19 janvier 2015, M.

146 du CPC ; A TITRE INFINIMENT SUBISIDIAIRE : Dire et juger que si une expertise devait être ordonnée, la mission de l'expert ne pourrait être celle proposée par l'appelante, mais devrait, par contre

699 du CPC et à verser à ACTION D'ECLAT et THINK MEDED la somme de 20 000 € à chacun des deux requérants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2013 a de nouveau été opérée selon les modalités de l'article 659 du CPC, ce qui ne fait que conforter l'idée que si CAFÉ DE L'AVENIR percevait le moindre euro, il serait extrêmement difficile

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

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485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte du 13 février 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code