aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

de l'article 147 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les juges ont méconnu l'obligation de l'employeur de verser les salaires et de délivrer chaque mois un bulletin de salaire

Y..., toujours mis en examen du chef du délit de trafic de stupéfiants, au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale et des faits délictuels de trafic de stupéfiants, n'encourt

de l'article 432-14 du code pénal. 7.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

n° 140-140 bis et 149.

149 du code de procédure pénale.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

de la loi marocaine ne prévoit la présence obligatoire de la future épouse au mariage, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 143 à 145 du code de procédure civile, d'ordonner une mission d'expertise dans le cadre du dispositif ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait