droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n°

1441-1 du code de procédure civile et de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que le non-respect du délai d'un jour franc prévu à l'article L. 122-14.1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause ; qu'en statuant comme elle l'a

Mais l'article 879 du code de procédure civile prévoit que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - dit que l'expert devra

1401 et 815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parts sociales détenues par M.

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas dans la présente instance

L. 1411-1 du code du travail, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du

susvisé ; Mais attendu que la voie de l'appel étant seule ouverte du chef de la compétence, en application de l'article 78 du code de procédure civile, le moyen, qui critique le jugement en ce qu'il

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 du code civil, L. 1231-1 et L. 1153-4 du code du travail : 18.

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles