En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'au sens du dernier de ces textes, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition ; Attendu que

La Cour de cassation a dit que la cour d'appel avait violé les articles 1543, 1469, alinéa 3, et 1479, alinéa 2, du code civil en motivant sa décision en disant ' que pour la période de janvier 1994 à

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

prévue à l'article 1502 du même code.

l'article 1499 du code général des impôts. 6.

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : I.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que selon l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, et estimé que

du code civil.

1498, alinéa 2, ancien du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1408, alinéa 1er, ancien du code civil applicable

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur