sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Farid Y... et pris de la violation des articles

L. 611-15 précité et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d'expression que

1985", la cour d'appel a considéré à tort qu'elle n'était pas saisie du moyen tiré des dispositions de l'article 108 de la loi précitée et a ainsi violé les articles 455 et 954, aliné 4, du nouveau Code

Par le premier moyen, le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision [...], l'article 2 de la décision [...], l'article 1er de la décision

[H] [P] devant le tribunal correctionnel pour rappel de condamnation amnistiée, infraction prévue et réprimée par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, en raison de la production, dans le

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans bennes organisation (la société TBO) ayant été mise en redressement judiciaire le 15

(Doc.de base 8A-441 n° 3, 15 novembre 2001) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

criminelle, en date du 17 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° D 15-86.313 FS-P+B N° 3129 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 janvier 2005, 15 septembre 2015 et 6 février 2018) et les productions, les 16 juillet 2002 et 16 décembre 2003 la société Outilac, ayant pour dirigeant M.

Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 15 March 2017.#European Commission v Kingdom of Spain.

L. 137-15 du code de la sécurité sociale français et qualifié par le texte de contribution, peut-il s'appliquer aux rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues

champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui s'engagent dans le dispositif prévu à l'article 3 de

Il demande en outre que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile lui sont appliquées, sa résidence étant en Russie et non en France.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire contre Philippe Y..., a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'un arrêt du 15

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981, prévoit que, lorsque