Dahaba X..., né au Sénégal le 12 mars 1972 de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

visés à l'article 700 du Code de procédure civile, et statuant à nouveau, condamner tous succombant in solidum au paiement de la somme de 15 000 € à ce titre, - condamner tous succombant in solidum

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

80 du code de procédure pénale ne peut qu'être rejeté ; "alors qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

établissement recevant du public, infraction prévue par les articles R. 152-4 al. 1, R. 123-43, R. 123-44 du Code de la Construction et réprimée par l'article R. 152-4 al. 1 du Code de la Construction

1963, une déclaration recognitive de nationalité française en application de l’article 153 du code de la nationalité française, et qu’elle ne pouvait donc pas bénéficier de l’effet collectif attaché à

150 V ter, alors applicable, de ce code : " La taxe prévue à l'article 150 V est supportée par le vendeur.

[Z] et [N] à leur payer à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions signifiées le 18 mars 2013, MM.

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. M. C, ressortissant de nationalité camerounaise, est entré en France en janvier 1995 à l'âge de 12 ans.

conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ".

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, à la compagnie d'assurance CEGEMA, 14 189,49 euros au titre de ses débours définitifs, et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

145, 186, 186-1, 591, 593 et 689 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5, paragraphe 1, et paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits

150 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles, a ordonné la clôture des débats et renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 13 décembre 2019.

Cependant, comme le conclut l'appelant, l'article 29 du code de procédure civile de Polynésie française dispose que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans les délais

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article