AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

455 du code de procédure civile et 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la locataire avait fait valoir que le certificat de conformité du

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.

aux documents versés aux débats sans analyse -fût-elle succincte- de ceux-ci ne peut satisfaire aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se contentant de dire, par motifs

aux documents versés aux débats sans analyse -fût-elle succincte- de ceux-ci ne peut satisfaire aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se contentant de dire, par motifs

Il convient, dès lors, en application de l'article 785 du code de procédure civile, d'ordonner une médiation entre ces parties et de désigner Mme [U] [B] pour y procéder, Il est rappelé qu'en application

Il convient, dès lors, en application de l'article 785 du code de procédure civile, d'ordonner une médiation entre ces parties et de désigner Mme [C] [Y] pour y procéder, Il est rappelé qu'en application

demeuré effectif durant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par la présidente de la première chambre civile ej date du 12 août 2025,

, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui

131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui