; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1534 et suivant du code de procédure civile.

Le tribunal est ainsi saisi par requête du 26 mars 2026 remise par le conseil de la SA LYONNAISE DE BANQUE, sur le fondement des 1541 et s. du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord

et définis à l'article D312-6 du même code.

1ERâ - LA REQUETE DE LA SOCIETE MARINE COTE D'ARGENT ET DU SIEUR COUACH EST REJETEE.

A... a formé contre cette sentence un recours en annulation sur le fondement des articles 1504, 1502, 3° et 5° du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours ; Sur le premier

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

X... à payer à la société Heimo la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

de procédure civile : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours

ALORS QU' en vertu de l'article 1er du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent

1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-15.885 formé le 30 avril 2021 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 août 2022 par M.