Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88326
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] et autre Défendeur : Mme [E] Relevé d'office de la péremption n° : 1521/22 Ordonnance n° : 88326 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90730
22 juin 2023
22 juin 2023
[O] et autres Requête n° : 1561/22 Ordonnance n° : 90730 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'exploitation des Etablissements Rancel, ayant la SARL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200716
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01511
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc92
7 février 2001
7 février 2001
, en appliquant la règle de droit appropriée, la cassation encourue sera prononcée sans renvoi, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01920
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 3122-2 du code du travail tel qu'issu de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que ce moyen doit pouvoir être examiné devant une juridiction de renvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f038
2 juin 1999
2 juin 1999
196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae56
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] au paiement de cette somme de 2232,20 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros en faveur de la [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais de justice et
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90460
21 avril 2022
21 avril 2022
CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: W 18-10.809 Demandeur: La République togolaise Défendeur: la société Accor Afrique et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1501
Source officielleChambre sociale
65af66c1b6c6260008b52fe2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b733
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SYLVAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES FRAIS ENVERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200078
24 janvier 2013
24 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c67965
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1re chambre civile
66ff85b8a4ff9ec259c09730
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00324
4 mars 2008
4 mars 2008
1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des sociétés Stiram formée contre les consorts X..., l'arrêt retient que la condamnation à l'encontre de celles-là a été prononcée
Source officielleETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee480
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleciv2
61372428cd58014677412ff5
16 décembre 2004
16 décembre 2004
1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb9
7 mai 1998
7 mai 1998
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da72
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[M] et Mme [X] à payer à la SAS Cuisine Moutarde la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Cuisine Moutarde de sa demande au titre de l'article
Source officiellePage 28 sur 248