805 du Code de Procédure Civile.

SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ASSIGNATION AUX FINS DE CONDAMNATION EST DONNEE DANS L'ANNEE AU PLUS TARD DE LA

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731

Z... ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien appartenant aux époux Y... dont il n'était pas le mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du Code civil ; Mais attendu que l'interdiction

1592 et 1992 du code civil.

1592 et 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une erreur grossière le fait pour l'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil de fonder son évaluation sur les éléments absents

1534-4 du code de e procédure civile).

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1129 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat prévoyait qu'à la signature du contrat, le tarif de facturation des marchandises était déterminé par rapport à celui de la

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs