SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

fait, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, les juges du second degré ont estimé que le prix

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1591 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se fonde sur des données comptables arrêtées au 31 mai 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait exclusivement se placer

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La nullité prévue par l'article 1596 du code civil est relative.

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en

ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; avec compensation ; Ils demandent en outre 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La compagnie AXA courtage, répond qu'elle ne saurait être tenue à garantie

1129 du Code civil ; que de ce chef également, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1134 et 1591 du Code

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était relative à leurs propres obligations auprès de l'administration

1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches et qui est préalable : Attendu que Mme veuve A... et ses deux filles reprochent à l'arrêt