1142 et 1603 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

[K] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217, 1137, 1603, 1604, et 1610 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 22 septembre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

1108 et 1603 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes constations de l'arrêt attaqué que la société FAE, société spécialisée de conseil et de services informatiques, chargée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

X... et qu'elle était donc, en application des articles 1603 et suivants du code civil, tenue à son obligation de délivrance de cette parcelle ; que la Safer expose que suite à la vente intervenue le 19

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Il est donc également possible d'agir parallèlement en résolution de la vente pour délivrance non conforme, telle que prévue par les articles 1603 et suivants du code civil.

Le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue un vice caché, et seule est alors ouverte l'action fondée sur l'article 1641 du code civil.

1147 et 1603 du Code civil ; 28/ qu'en toute hypothèse le vice caché est celui qui, inhérent à la chose vendue, la rend impropre à sa destination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait pour décider

1603 et 1604 du code civil.

1602 du Code civil et de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur

1315, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques qui se trouvent cédées en même temps que celui-ci a l'obligation de mettre son acquéreur

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du