Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

Il résulte des dispositions des articles L 262-3 du code de la construction et 1648 alinéa 2 du code civil que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

elle l'a fait, la Cour a, au surplus, violé l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits litigieux ; 3° ALORS QUE selon l'article

1644 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y..., en raison des constatations faites par eux, avaient connaissance des vices affectant la chose vendue, la

Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.

X..., au titre des restitutions réciproques, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile et 1644 du code civil ; 5°/ que lorsqu'en cas de résolution du contrat

L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la connaissance du vice par l'acquéreur, et ne peut être

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice,

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs

Selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à la cause, l'action résultant des vices rédhibitoires, devrait être intentée par l'acquéreur

1641 et suivants du code civil, en particulier sur l'article 1648 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable à l'espèce, elle devait être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

2244 et 1648 du Code civil, ensemble les articles 2248 et 2274 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en assignant la société Somaf en référé le 7 août 1991, M.

L'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de la S.A.R.L. AMOROSO ET FILS, comme précisé ci-apr s.