K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1699 et 1700 du code civil.

1633 du Code civil ne saurait s'évaluer comme l'a fait l'expert, - rapporter le dommage de M.

450 du Code de Procédure Civile

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

1240 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1690 du même code ; 3°/ que ne peut se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil le débiteur cédé qui, en connaissance

1603 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend ses accessoires dont le titre exécutoire qui permet son recouvrement forcé.

700 du code de procédure civile.

D'ETRE TROUBLE, L'AUTORISANT A SUSPENDRE LE PAIEMENT DU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AU CAS OU L'ACHETEUR SERAIT TROUBLE OU AURAIT DE

-1 du code du travail et de refuser de condamner la société 1663 à garantir les condamnations prononcées au profit des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 3 ) que pour les mêmes raisons, l'affectation du passif social

1382 du Code civil ; 2°) que la responsabilité, instituée par l'article 1382 du Code civil, implique un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de relation