M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code

1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme

1134 et 1156 du code civil, en présence de stipulations claires et précises comme le sont, en l'espèce, celles du bail relatives aux obligations respectives des parties, dénuées de toute ambiguïté, il

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31 janvier 1984, qu'il

1730 et 1731 du code civil (indemnisation du bailleur de réparations locatives et des dégradations affectant le bien loué qui n'est pas restitué en bon état).

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[I] [S] et Mme [L] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desautel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande