devant la juridiction de jugement sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale (voir ci- dessous « Droit et pratique interne pertinents »).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.

le droit prévu par le premier alinéa de l’article 175-1 du code de procédure pénale   ».

175 du Code de Procédure Pénale (CPP) au lieu de l’incident d’exécution.

171 du Code de procédure pénale, ne peut en aucun cas être assimilée à une voie de recours.

175 du code de procédure pénale («   le CPP   » - voir ci-après sous «   le droit et la pratique internes pertinents   »).

Par la suite, il considéra que les deux procédures coïncidaient et, en application de l’article 297 § 2 du code de procédure pénal prévoyant que la détention provisoire d’une personne pendant la phase

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

des juridictions saisies ; 1°) En ce qu'au début de l'année 1995, il n'a pas eu accès aux pièces du dossier pénal : Considérant qu'en vertu de l'article 114, alinéa 3, du Code pénal, « la procédure

prononce d'office, si elle est d'ordre public, la nullité qu'elle découvre ; que, toutefois, l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du code de procédure pénale fait obstacle à

2 du code de procédure pénale prévoit seulement que la personne à l'encontre de laquelle a été pris un mandat d'arrêt est considérée comme mise en examen pour les besoins de l'article 176 permettant de

du 29 juillet 1881, 173, 174, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Paul X... de l'exception

173 et 174 du code de procédure pénale. » 27.

175 du code de procédure pénale ; qu'il a alors été mis en mesure de solliciter toutes les diligences complémentaires qu'en application de l'article 385, alinéa 1, du même code, il est irrecevable à solliciter

    Le 15 mai 1996, le juge d’instruction avisa les parties de la fin de l’information, conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale.

européenne, préliminaire, 170, 171, 173-1, 174, 180-1, 206, 495-14, 593 du code de procédure pénale. » 26.

    Le 3 mars 2005, le juge d’instruction avisa les parties, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, que l’information principale portant sur les violences volontaires ayant

175 du Code de procédure pénale" ; le huitième, de la violation des articles 39, 82 et 206 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

Guerdner, celui-ci avait agi dans le cadre des dispositions de l’article 174 du décret organique du 20 mai 1903 devenu l’article L. 2338-3 du code de la défense (voir droit interne pertinent).