son assureur.

1792 et suivants du code civil.

1792-6, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 janvier 2022, au visa des articles 1240, 1792, 1792-4-1, 1793-4-3 et 1792-6 du code civil, 789 du code de procédure civile, la société Ouest Technologie Ingenierie

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

Condamner solidairement les sociétés [S] et [G] &fils à leur payer 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner les mêmes sous même solidarité en tous dépens.

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucune exclusif de celui de l'article 1641 ; que la société TRAVISOL ne pouvait pas fonder son

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

de la construction engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil" ; que par construction, il faut entendre, en particulier, "la réalisation de travaux de génie

1792 et suivants du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 68, 548 et 551 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure produites devant la Cour de

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 17.

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses