1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres constatés lors de la réception ne s'étaient révélés dans leur gravité que postérieurement, et étaient donc

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

1134 du code civil devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 5.

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend

B... de le condamner à garantir la SEFA, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte n'est tenu de la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1991) que,

1792 et 1792-6 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble comportant des vices apparents, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre

Réponse de la Cour Vu l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 12.

1792 du Code civil par défaut d'application ; 2 ) qu'en matière de garantie décennale d'un ouvrage sur existant, c'est l'ouvrage neuf, et non l'existant, qui doit être affecté d'un vice prévu par l'article

1792 et suivants du Code civil étaient réunies et que la construction de la dalle de béton armé avait fait appel aux techniques des travaux du bâtiment soumis à l'assurance de responsabilité obligatoire

- EXSOL, SAS (Bet géotechnique) - EGSA, sursis à statuer, (Bet géotechnique) au visa des articles 9, 145, 700 du code de procédure civile, 10 du Code civil, 1792 & suivants du Code civil, 1103, 1231

de la réception, pour effet de compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil

opposée, accepte avec le paiement complet ; qu'en excipant, au demeurant d'office, du caractère non contradictoire de la réception tacite, intervenue, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code

la garde des marchandises jusqu'à leur livraison ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt

1792 et suivants du code civil.'

1792 du code civil à l'encontre du sous-traitant Montaron comme celui-ci le soutient, que dans ses conclusions d'appel, elle visait la responsabilité des constructeurs, ce qui est valable pour Norpac