Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article

1382 du Code Civil ainsi que 15 000,00 F au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que l exécution provisoire du jugement à intervenir.

[S] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater qu'il existe une grave mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de

Y..., les juges du fond ont dénaturé le jugement du 30 janvier 2012, en violation des articles 1151 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1844-7 5° du code civil sur le fondement duquel M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la liquidation a mis fin aux fonctions du gérant et qu'à compter

1690 du Code Civil.

Toutefois, l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

X..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

1844-7 du code civil pour prononcer la dissolution de la société, de dire que M.

Il demande la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7-5 du code civil invoquant la paralysie de la société, son blocage total, son impossibilité de fonctionner en l'absence de lieu

554 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la dissolution de la SCI Stang

1843-4 du code civil.

1844-7,5° du code civil.

A ce titre, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil, que l’intégralité des contrats sont transmis dans le cadre de la transmission universelle, à l’exception des contrats

X..., la dissolution de la SCI ATTB en application de l'article 1844-7, 5° du ode civil, estimant, conformément aux prescriptions de cet article, qu'il existait une « mésentente entre les associés paralysant

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable ; D'où il suit