Article   35   § 2 of the Code of Criminal Proceedings shall be applicable analogously.” 19.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York et elle

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York et elle

La société NEW MORNING exploite une salle de concerts et de spectacles située [Adresse 2] depuis 1981 et plus particulièrement dédiée aux artistes de jazz.

de l'article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 40.

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; En ce qui concerne

Le gouvernement russe a exercé son droit d’intervention (article 36   §   1 de la Convention et article 44 § 1 a) du règlement de la Cour). 3.

On 19 August 2017 she communicated their new address to the applicant. 4 .

It also noted that the length of the proceedings should be assessed on the basis of the particular circumstances of each case and that in light of Article 6 of the European Convention on Human Rights States

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the panel of the CPR which gave decision of 20 September 2022 was not a   “tribunal established by law”.

3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente convention, le terme

6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

A new attempt of attachment was unsuccessful, because the debtor had moved again. On 19 February 2003 the court requested Žan Žagar to provide the debtor’s new address. He complied the following day.

Il soutient que la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. M.

Turkey ((dec.), no. 4860/09, §§ 19-26, 26 March 2013). COMPLAINT 5.     The applicants complained under Article 6 of the Convention that the length of the proceedings had been excessive.