6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1902 ET L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

Par un jugement du 12 février 1925, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 juin 1926, le tribunal civil de Nice a, à l'issue d'une expertise, adopté un cantonnement du territoire de " Terre

1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose les mêmes soins qu'il apporte dans la garde de celles qui lui appartiennent ; que l'article 1928 du même code stipule

1921 du code civil, elle n'était plus dépositaire du kiosque depuis janvier 2021 ; - aux termes de l'article 1933 du même code, elle se saurait être tenue à l'indemnisation des dommages survenus.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

34 de la Constitution mais les conditions d'application des bénéfices de campagnes, qui font l'objet des articles R.14 à R.19 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi le moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que le

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR DU 8 MARS 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

1382 du code civil ; 3°/ que l'avis porté par un spécialiste mondialement connu de l'oeuvre d'un artiste sur l'authenticité d'un tableau de celui-ci ne peut être réduit à une simple opinion lorsqu'il

1927 et 1928 du code civil ; 2°/ qu'en décidant, pour dénier à M.

des cohéritiers, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans dénaturer les procès-verbaux dressés par le notaire lors des réunions des

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des