n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; 4 ) que les dispositions d'ordre public s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéas 1 et 11, de l'ordonnance du 18 novembre 1944, 30 de la loi n° 46-2386 du 27 octobre 1946, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

; 2) volume 607 numéro 8 du 3 octobre 1946 ; 3) volume 619 numéro 30 du 9 février 1948.

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

Code civil; qu'il s'ensuit qu'en déniant toute force obligatoire aux contrats de travail datés du 14 décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans leurs écritures

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils à la suite de l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a

978, alinéa 3, du code de procédure civile : 12.

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18

TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

1315 du Code civil; 2 / qu'en toute hypothèse, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, en

en charge par le destinataire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les opérations de stockage, d'allotissement

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Gérard Y... est né le 8 novembre 1947 de l'union de M. Henri Y... et de Mme F... qui devait décéder le 19 mars 1948 ; que le 2 avril 1949, M.

, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile). 1. sur la recevabilité des conclusions des sociétés MAAF Assurances, [I] et [P] L'article 768 du code de procédure civile dispose que les